AMENDEMENT

Alinéa 13

Après la référence :

L. 611-9,

insérer les mots :

et d’atteindre en 2050, sur le total de la biomasse mobilisée, 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement au sens de ce même article L. 611-9,

Par cohérence avec les objectifs en matière de linéaire de haie et de linéaire en gestion durable, fixés à la fois pour 2030 et pour 2050, il est proposé de fixer un objectif à 2050 s’agissant de la biomasse issue de haies gérées durablement. S’il semble complexe de proposer un objectif en termes de tonnes de matière sèche à une échéance aussi lointaine, il serait utile de se fixer un objectif de part de haie gérée durablement au sein du total de la biomasse mobilisée. C’est ce qu’il est proposé de faire avec le présent amendement, afin de massifier la gestion durable des haies tout en s’assurant que l’exploitation du bois issu de haies ne corresponde pas à un pillage de la ressource, mettant en péril sa durabilité. L’échéance à 2050 laisse la possibilité de massifier le développement des pratiques gestion durable qu’il est proposé de reconnaître à l’article 2 de la présente loi.