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Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 99 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Sur le modèle des missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN), les missions interservices agricoles mises en place par l’instruction technique relative au contrôle unique administratif seront amenées à être encadrées par voie réglementaire.