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Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 98 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement TITRE IV : APAISER LES RELATIONS ENTRE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ ET LES AGRICULTEURS |
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Rédiger ainsi cet intitulé:
Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole
Objet
L’objectif de cet amendement est de mieux définir le périmètre de l’article.