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Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 96 rect. 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette possibilité de « basculement au cas par cas » est déjà prévue par la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE).
Il n’est donc possible dans la loi française de s’écarter des exigences telles que déjà prévues.