AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1313-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses tutelles » ;

II. – Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Après l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-4 ainsi rédigé :

« L. 253-8-4. – I.- Constitue un usage prioritaire toute solution permettant de lutter contre un organisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou est susceptible d’affecter de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire lorsque les alternatives sont inexistantes, insuffisantes, ou susceptibles de disparaître à brève échéance.

« II. – Un conseil d’orientation pour la protection des cultures suit la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques.

« Il avise le ministre chargé de l’agriculture des usages qu’il considère prioritaires.

« III. – Le ministre chargé de l’agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil d’orientation pour la protection des cultures, la liste des usages prioritaires.

« IV. – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit, pour les usages prioritaires, un calendrier d’instruction des demandes tenant compte du cycle cultural et s’emploie à le respecter. Ce calendrier est présenté au conseil d’orientation pour la protection des cultures.

« V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et la composition du conseil d’orientation pour la protection des cultures. »

Cet amendement a vocation à répondre concrètement aux attentes du monde agricole en ce qui concerne la visibilité sur la disponibilité des produits phytopharmaceutiques et l’instruction par l’ANSES de leur autorisation en France, dans un contexte :

- d’une part, d’un nombre croissant d’interdictions au niveau européen de substances actives, alors que le nombre d’alternatives est encore insuffisant ou menacé ;

- d’autre part, d’harmonisation insuffisante entre agences des différents EM de l’Union européenne, qui peut avoir pour conséquence de ne pas disposer en France des produits phytopharmaceutiques ou adjuvants pourtant disponibles dans d’autres Etats membres.

Il ne s’agit en aucune manière de remettre en cause l’indépendance de l’évaluation scientifique de l’ANSES mais d’améliorer la connaissance sur les délais et les perspectives potentielles sur la disponibilité des moyens de protection de cultures en France, particulièrement concernant les usages orphelins, ou mal pourvus qui sont critiques pour la survie de nombre de filières.

Il est par ailleurs nécessaire de mieux anticiper les situations d’impasse afin de faire émerger des solutions alternatives.

Cet amendement vise donc à répondre à ces objectifs, en s’appuyant sur la proposition inscrite dans le texte de commission d’une logique de priorisation de certains dossiers en cas d’usage orphelin.

Il est ainsi défini ce que sont les usages prioritaires, et qui recouvrent les solutions, chimiques et non chimiques, permettant de maitriser la protection des cultures concernées : l’identification de ces usages prioritaires peut ainsi être prise en compte tant pour prioriser les travaux de l’ANSES que ceux en matière de recherche et innovation, publics et privés, mis en œuvre notamment par les instituts techniques, l’Inraé, et l’Etat.

Il est ainsi proposé de s’appuyer sur les travaux précédents du « comité des solutions » pour créer un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques, donner un avis sur les priorités attendues par les filières sur leurs usages et suivre le calendrier d’instruction des autorisations de mise sur le marché par l’ANSES sur ces usages prioritaires.

Ces dispositions mettant en œuvre un tel mécanisme de priorisation, ainsi que l’établissement du calendrier d’instruction et d’information sur l’avancement de l’instruction des AMM par l’ANSES, ou les modalités et le fonctionnement du conseil d’orientation pour la protection des cultures, seront précisées par décret.