AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DUPLOMB, MENONVILLE, Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT et BACCI, Mme DI FOLCO, M. SIDO, Mme VALENTE LE HIR, MM. LE RUDULIER et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. KHALIFÉ, SOMON, CHAIZE et SOL, Mmes VENTALON, Marie MERCIER et EVREN, M. BOUCHET, Mmes JOSEPH et DUMONT, MM. CHEVALIER et CHASSEING, Mme GACQUERRE, MM. DAUBRESSE et Vincent LOUAULT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. REYNAUD, Mmes PUISSAT, LOPEZ et PLUCHET, M. KAROUTCHI, Mme ROMAGNY, M. ROCHETTE, Mmes GOSSELIN et MALET, MM. RIETMANN, GENET, HUGONET et SAVIN, Mmes DUMAS, MICOULEAU et PAOLI-GAGIN, MM. Jean Pierre VOGEL, POINTEREAU et RAPIN, Mme DEMAS, M. Paul VIDAL et Mme HYBERT

ARTICLE 2

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 253-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter la demande. Ces motifs sont communiqués dans les meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur de produire des observations écrites. Ces observations sont prises en compte par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux fins d’adoption de sa décision. » ;

Objet

Dans le cadre des procédures de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytosanitaires et autres intrants utilisés dans le domaine agricole, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) joue un rôle essentiel. Toutefois, les demandeurs ne peuvent suffisamment, après le dépôt de leur demande et au cours de la procédure, faire valoir leurs arguments. Afin de permettre une prise de décision plus éclairée, tout en permettant aux demandeurs de mieux défendre le bien-fondé de leurs demandes, il y a ainsi lieu de précéder toute décision de rejet d’une phase contradictoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.