AMENDEMENT

Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de produits autorisés en agriculture biologique est autorisée dans les cas suivants :

« 1° Lorsque les conditions techniques rendent impossible l’application par voie terrestre, notamment en raison de la pente, de l’accessibilité des parcelles ou de la hauteur des parties végétales à traiter ;

« 2° Lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ;

« 3° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit les conditions d’application de la présente dérogation, notamment les critères techniques permettant de caractériser l’impossibilité de traitement par voie terrestre, conformément à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. » ;

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles la pulvérisation par drone peut être autorisée, en mettant particulièrement l'accent sur les situations où les contraintes techniques rendent impossible le traitement par voie terrestre.

Il s'agit notamment de prendre en compte la réalité du terrain dans les zones escarpées et difficiles d'accès, mais également la hauteur des parties végétales à traiter, qui, en arboriculture, fait obstacle à l’efficacité du traitement.

L’utilisation de drones permettrait d’atteindre la cime des arbres, de manière chirurgicale, pour garantir l’efficacité du traitement et diminuer la quantité de produit utilisé.

Cette modification permettra donc de mieux encadrer le recours aux drones tout en préservant l'objectif de protection de l'environnement et de la santé humaine.