AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 3 de la proposition de loi entend relever les seuils à partir desquels s’applique l’obligation d’enquête publique, en s’alignant, pour le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) bénéficiant aux bâtiments d’élevages, sur les seuils de la directive EIE (Evaluation des Incidences sur l’Environnement) et non plus ceux, inférieurs, de la directive IED (sur les émissions industrielles).

La conséquence première est celle du basculement d’un régime d’autorisation pour les exploitations d’élevages vers le régime moins contraignant de l’enregistrement.

Ce changement de régime fait craindre des atteintes plus grandes à l’environnement.

Par ailleurs, introduire une exception sur l’application du droit des ICPE pour l’élevage établit une exception agricole, et pose ainsi la question de la remise en cause du principe d’application uniforme de la règle de droit, découlant du principe d’égalité.

Si un travail doit sans aucun doute être mené pour faciliter l’implantation d’exploitations d'élevages ou leurs extensions, il ne paraît en revanche pas opportun de l’initier par un assouplissement des règles visant la protection de l’environnement, ni même en s’enfonçant dans l’édiction de spécificités aiguës pour le secteur de l’élevage.

A propos, il peut d’ailleurs être souligné le paradoxe entre volonté de simplification de l’activité des éleveurs énoncée dans le titre III au regard de la prise en compte différenciée des spécificités des exploitations par des “procédures et prescriptions adaptées”, énoncé à l’alinéa 11 de ce même titre.

C’est pourquoi il est proposé ici la suppression des alinéas susmentionnés.