AMENDEMENT

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 211-1-…. – Pour l’application du présent titre, et notamment du 6° de l’article L. 211-1, et dans le respect des dispositions de l’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, les exploitations agricoles irriguant leurs sols grâce aux projets destinés au stockage de l’eau et aux prélèvements nécessaires au remplissage des plans d’eau, permanents ou non, qui répondent à un usage partagé au sens du 5° bis du I de l’article L. 211-1, sont conditionnés à la réalisation préalable d’un diagnostic de qualité et de santé des sols de leur exploitation. » ;

L'irrigation des sols agricoles au moyen de grandes retenues imperméabilisées et plastifiées, communément appelées "bassines", ne doit pas se faire au détriment d'une transition vers une agri-écologie mettant l'emphase sur la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique. 

En effet, la santé des sols est un maillon indispensable pour la production de la biomasse alimentaire et non alimentaire, la conservation de la biodiversité, le contrôle des maladies et des ravageurs, le contrôle de l'érosion, de la quantité et de la qualité de l'eau, la régulation du climat et l'atténuation de la pollution, la préservation de la valeur patrimoniale et culturelle du paysage. 

C'est pourquoi il est nécessaire de mieux les préserver et d'optimiser leur restructuration afin de répondre aux enjeux d'une agriculture plus résiliente et plus efficace. L'accès à une irrigation des cultures par pompage au sein de retenues d'eau ne doit pas se faire au détriment d'une recherche à une utilisation plus efficace de la ressource en eau, qui se raréfie et dont la demande croit à mesure que la qualité des sols diminue.

Par conséquent cet amendement cherche à conditionner l'accès des exploitations aux réserves d’irrigation agricoles par la réalisation préalable d'un diagnostic permettant une évaluation de l’état de fertilité des sols de l’exploitation et l’identification des facteurs perturbant le bon fonctionnement du sol. Un diagnostic qui pourrait d'ailleurs se traduire par des recommandations et un plan d’actions. Il permettra d'identifier et d'accéder aux niveaux de production conformes au potentiel des sols, à favoriser sa restructuration afin d'en limiter l’érosion et conserver la matière organique, limiter le lessivage et augmenter la biodiversité par la couverture des sols, valoriser l’eau de profondeur et limiter les apports d’eau par irrigation, limiter les apports en fertilisants minéraux en améliorant le fonctionnement racinaire, limiter au maximum le recours aux intrants non renouvelables et chimiques.

Ce diagnostic pourrait compléter le diagnostic de viabilité économique et de viabilité des exploitations prévu par l’article 9 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté.