AMENDEMENT

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu’au 1^er juillet 2026, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, peuvent autoriser la pulvérisation aérienne de produits contenant de l’acétamipride, substance appartenant à la famille des néonicotinoïdes dont l’utilisation est interdite en application du présent code.

« Cette pulvérisation s’opère selon les modalités fixées par décret. » ;

3° À l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de semences betteraves sucrières » sont remplacés par les mots : « d’insecticides destinés à la culture de la noisette ».

L'usage en agriculture des néonicotinoïdes, famille de substances insecticides, a suscité des inquiétudes dans de nombreux pays notamment en raison de leurs effets sur les insectes pollinisateurs. De nouveaux éléments scientifiques ont conduit l’Union européenne à restreindre progressivement les usages de ces substances, n’en laissant qu'une autorisée pour des usages phytopharmaceutiques : l'acétamipride. 

En France, l’utilisation des produits à base de néonicotinoïdes est interdite en agriculture depuis 2018 et leur réintroduction, comme le prévoit le présent article, se heurterait au principe législatif de non-régression environnementale.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer les dispositions prévoyant une réintroduction des néonicotinoïdes tout en prévoyant une exception pour les produits contenant la substance acétamipride dans le cadre de la filière de la noisette.

Pour rappel, cette dernière est en pleine crise suite à l'attaque de ravageurs contre lesquels elle ne peut plus se défendre, en raison du retrait des insecticides efficaces contenant des néonicotinoïdes et notamment de l'acétamipride. Celle-ci, interdite en France depuis 2018 au même titre que les autres néonicotinoïdes, est pourtant autorisée au niveau européen par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments).

Celle-ci a par ailleurs rendu en 2022 un avis complémentaire sur l'acétamipride concluant que "le poids des nouvelles preuves accumulées [contre l'acétamipride] montrent qu'il demeure des incertitudes majeures s'agissant de la neurotoxicité au stade de développement mais qu'il n'y a aucune nouvelle preuve de dangers accrus". Par conséquent, l'Efsa n'a pas proposé d'interdire la substance, mais de diviser par cinq les doses journalières admissibles (DJA ou ADI) et de référence aigüe (ARfD) – soit, passer chacune de 0,025 à 0,005 milligramme par kilogramme de poids corporel (et par jour, dans le cas de la DJA). Elle a également invité la Commission européenne à revoir à la baisse les limites maximales résiduelles (LMR) de l'acétamipride pour au moins 38 produits en circulation dans l'Union. L'acétamipride a ainsi reçu la confirmation de son autorisation au niveau européen jusqu'en 2033, et les connaissances techniques sur cette molécule ont été améliorées ce qui a permis d'accentuer le niveau de protection des consommateurs européens par mesure de précaution.

Par ailleurs, la conclusion d’un rapport d’expertise réalisé par la DRAAF de Nouvelle-Aquitaine, daté du 3 octobre 2024, écrit : « Sur la base de l’ensemble de ces éléments, il est attesté que les producteurs et la Coopérative Unicoque [principal opérateur français et européen de la filière de la noisette] ont été confrontés collectivement à une situation qui n’était pas anticipable et qui ne pouvait être maitrisée dans les conditions de moyens de lutte règlementairement autorisés ». C'est pourquoi l’urgence phytosanitaire qui nous emporte ainsi que l’harmonisation primordiale des règles phytosanitaires entre la France et les autres États membres de l'Union européenne au nom de l’égalité, de la lutte contre la distorsion de concurrence intra-européenne, de la souveraineté alimentaire et de la non-exportation des pollutions, impose des mesures d'exceptions temporaires en attendant la montée en puissance des alternatives aux néonicotinoïdes.