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Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 70 rect. 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BLEUNVEN, Mme LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, HENNO, LEVI et LONGEOT, Mme PERROT et M. Louis VOGEL ARTICLE 3 |
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Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l’article 3.
La sécurisation juridique des projets est un enjeu majeur pour les éleveurs. Toutefois, l’ajout introduit en Commission des Affaires Economiques ne permet pas suffisamment cette sécurisation.
Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer les 5 alinéas relatifs à l’encadrement des basculements entre les régimes d’enregistrement et d’autorisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.