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Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 69 rect. bis 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BLEUNVEN, Jean-Michel ARNAUD, CHASSEING et HENNO, Mme JACQUEMET, MM. LEVI, LONGEOT et MAUREY, Mme PERROT et M. Louis VOGEL ARTICLE 3 |
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I. – Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l’article 3 ouvrant la possibilité de relever les seuils Enregistrement et Autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives IED et EIE.
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'évaluation et d'autorisation environnementales par rapport au cadre actuelle de ces réglementations européennes.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.