AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans le respect des dispositions de l’article L. 211-1, » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le débit minimal est fixé en fonction des circonstances locales par arrêté préfectoral. Dans la mesure du possible, il doit tendre au 1/20e du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage correspondant au débit moyen interannuel évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les installations existantes au 1^er janvier 2014, et pour les cours d’eaux atypiques, dont les cours d’eaux méditerranéens font partie, le débit minimal peut être fixé par arrêté préfectoral au 1/40e ou à une valeur inférieure. »

Un projet de modification de l’article R 214-111 du Code de l'environnement avait été porté en 2019 par le député Joël GIRAUD, afin de définir les cours d’eaux méditerranéens. Malheureusement, le projet présenté a été modifié et la définition qui a été retenue s’est révélée totalement inopérante, puisque méconnaissant les très fortes amplitudes des débits de cours d’eaux de nos régions.

Le législateur doit reprendre la main et imposer à l’administration un point de vue raisonné. En effet, le mouvement de l’écologie punitive veut que toute l’eau douce parte sans entrave jusqu’à la mer de façon à assurer la libre circulation des poissons et des sédiments, au nom d’un principe dit de « la continuité écologique ». Il s’agit d’une véritable idéologie qui signifie la mort des canaux d’irrigation, et donc la fin de l'agriculture de très grande qualité, mais également la transformation des cours d’eaux méditerranéens en véritables oueds.

Bien que la loi doive s'appliquer à tous, celle-ci ne peut régir que des situations égales. Or, on ne saurait utilement comparer et mettre sur un pied d’égalité des cours d’eau différents, situées dans des régions différentes et qui connaissent des crues extrêmement dangereuses en automne et des épisodes de forte sècheresse le reste de l'année.

Ainsi, le présent amendement a pour ambition de préciser le droit en prenant en compte les situations spécifiques des différents cours d'eau.