AMENDEMENT

I. – Alinéas 12 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;

II. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la directive européenne 2011/92 dite « EIE », en ouvrant la possibilité de réhausser les seuils de l’enregistrement ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75 dite « IED » pour les activités d’élevage IED.

Les seuils de l’autorisation ICPE français imposent des contraintes plus lourdes que ce à quoi sont soumis les agriculteurs des autres États membres.

Le relèvement des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement.

Bien que la transposition de la directive IED révisée soit attendue pour le 1^er juillet 2026, son article 3 portant sur les dispositions transitoires prévoit une mise en œuvre progressive des dispositions entre 2030 et 2032 en fonction de la taille des élevages. Il n’est pas pertinent d’anticiper la transposition de la directive IED, la clause de revoyure étant prévue à partir de fin 2026. De plus, il est tout à fait possible de relever les seuils de l’autorisation ICPE dans le cadre de la directive actuelle. Cela est indispensable pour relancer les projets d’installation et de modernisation dans un contexte de renouvellement des générations et maintenir la souveraineté alimentaire pour les produits animaux.

Par ailleurs, la rédaction actuelle des alinéas 12 à 15 et 21 impliquerait l’abaissement des seuils de l’enregistrement ICPE en volailles, faisant peser des contraintes plus lourdes sur les élevages et allant ainsi à l’encontre de l’objectif de simplification.