AMENDEMENT

Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du nouveau 3° bis introduit en commission par un amendement du rapporteur. Le texte initial ambitionnait de sortir les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées aux activités d'élevages du régime normal de l'autorisation environnementale, ambition avec lequel les auteurs de cet amendement étaient déjà en désaccord

De manière totalement incompréhensible, le rapporteur a inscrit une nouvelle disposition d'une portée considérable puisqu'il s'agit de modifier le régime des enquêtes publiques pour l'ensemble de projets soumis à autorisation environnementale et ce alors que les ICPE agricoles ne représentent que 20 % du total des ICPE et que d'autres types d'installations et de projets sont également soumis à autorisation environnementale. 

Dans le détail, cette disposition vise à amoindrir le régime de consultation du public en supprimant les deux réunions publiques d'ouverture et de clôture, réunions publiques qui plus est facultatives, laissées à la discrétion des commissaires enquêteurs.

L'adoption finale de cette disposition représenterait une nouvelle atteinte inacceptable à la démocratie environnementale déjà fortement abimée par la loi industrie verte du 23 octobre 2023, qui a supprimé les enquêtes publiques pour les remplacer par une consultation du public. En contrepartie, la faible compensation obtenue était justement deux réunions publiques obligatoires. Une en ouverture, l'autre en clôture. 

Les permanences, obligatoires pour les enquêtes, deviennent facultatives dans la nouvelle procédure. 

Le décret d'application 2024-704 du 5 juillet 2024 détaille la procédure. Applicable pour toutes les demandes d'autorisation environnementale (ICPE, loi sur l'eau, défrichement notamment) déposés à compter du 22 octobre dernier.

La réunion publique de clôture est justement présentée dans le décret comme une opportunité pour le maître d'ouvrage pour apporter des améliorations de dernière minute à son projet au vu des avis des services et des observations du public durant ces 3 mois de consultation.  

Ces réunions publiques, qui rassemblent des dizaines de personnes, en présence du maître d'ouvrage et qui lui posent des questions de façon interactive n'ont strictement rien à voir avec des permanences où le commissaire enquêteur voit les personnes en tête à tête, les unes après les autres et en absence du maître d'ouvrage et sans l'exposé projeté du projet et des mesures comme en réunions publiques. 

Les réunions publiques sont les seuls moments de démocratie participative dans ces procédures, permettant un échange direct avec le maître d'ouvrage. 

Cette réforme commence tout juste à s'appliquer et, sans aucun bilan, sans aucun retour d’expérience, le rapporteur veut déjà la modifier sensiblement. Loin de simplifier quoique ce soit, l'adoption d'une telle mesure complexifierait la vie de tous les acteurs, notamment des maîtres d'ouvrage, qui se sont déjà préparés depuis un an.