AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Sous couvert d'apaiser les relations entre l'Office Français de la biodiversité et les agriculteurs, l'article 6 propose de réduire les peines appliquées en cas de préjudice environnemental et remet en cause les missions de  l'OFB et le sérieux de ses agents

Pourtant, un rapport d’inspection interministériel estime  que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023. Une exploitation sur dix a connu un seul contrôle. Et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Enfin  les données tendent à montrer que les exploitants agricoles sont finalement rarement poursuivis, hormis dans les cas de fraude, de réitération, de refus de mise en état ou de préjudice économique important .

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article inutile et contreproductif