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Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 33 rect. nonies 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, BACCI, BONHOMME, CHASSEING, GRAND, BRAULT, LAMÉNIE et Louis VOGEL, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE et LEVI, Mmes LERMYTTE et GACQUERRE, M. WATTEBLED, Mme SOLLOGOUB, MM. CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme JOSENDE, MM. CAPUS et MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
en gestion économe
par les mots :
en utilisation efficace, économe et durable
2° Après les mots :
viabilité
insérer les mots :
et la pérennité
Objet
Il convient de repartir du Décret n °2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse qui crée une nouvelle sous-section 5 portant l’intitulé suivant : « Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Ce décret est conforme à la directive cadre sur l’eau qui promeut une utilisation efficace et durable de l’eau qui constitue l’une des mesures de base des programmes à mettre en œuvre en application de l’article 11 de la directive cadre. La loi de 2006 ayant rajouté « économe » lors de sa modification de l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, ajouter le terme « pérennité » permet d’inscrire de façon explicite le conseil stratégique dans une obligation de durée dans ses résultats économiques, environnementaux et sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.