AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, BACCI, BONHOMME, CHASSEING, GRAND, BRAULT, LAMÉNIE, Louis VOGEL et CAMBIER, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE et LEVI, Mmes LERMYTTE, GACQUERRE et ROMAGNY, M. WATTEBLED, Mmes SOLLOGOUB et JOSENDE, MM. CAPUS et MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 5

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les groupes de travail et autres comités et commissions constitués pour accompagner le travail du comité de bassin et des commissions territoriales doivent respecter la répartition par collèges telle que prévue aux 1° , 2° , 2° bis et 3° de cet article. Ces groupes de travail, comités et autres commissions peuvent émettre de simples observations. »

Objet

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Comités de bassin en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Comités de bassin ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat