AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, BACCI, BONHOMME, CHASSEING, GRAND, BRAULT, LAMÉNIE, Louis VOGEL et CAMBIER, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE et LEVI, Mmes LERMYTTE et GACQUERRE, M. WATTEBLED, Mmes SOLLOGOUB et JOSENDE, MM. CAPUS et MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 5

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 212-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les groupes de travail et autres comités et commissions constitués pour accompagner le travail de la commission locale de l’eau doivent respecter la répartition telle que prévue au II de cet article. Ces groupes de travail et autres comités et commissions peuvent émettre de simples observations. » ;

Objet

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Commissions locales de l’eau en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui la composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Commissions locales ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat