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Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 27 rect. nonies 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, BACCI et BONHOMME, Mme HOUSSEAU, MM. ROCHETTE et LEVI, Mmes LERMYTTE et ROMAGNY, M. WATTEBLED, Mme SOLLOGOUB, MM. CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme JOSENDE, MM. CAPUS et MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des représentants d’organisations professionnelles et syndicales agricoles ; »
Objet
Cet amendement prévoit d'augmenter le nombre de représentants d'organisations professionnelles et syndicales agricoles au sein du conseil d'administration, celles-ci n'étant représentées que par un poste de titulaire et de suppléant actuellement sur les 48 membres nommés par l'arrêté du 20 janvier 2023".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.