|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 26 rect. nonies 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, BACCI, BONHOMME, CHASSEING, GRAND, BRAULT, LAMÉNIE, Louis VOGEL et CAMBIER, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE et LEVI, Mmes LERMYTTE, GACQUERRE et SOLLOGOUB, MM. CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme JOSENDE, MM. CAPUS et MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-3 est supprimé ;
…° Au troisième alinéa de l’article L. 1313-4, les mots : « mentionnées à l’article L. 1313-3 » sont supprimés ;
Objet
Le présent amendement vise à rationaliser les cas de saisines de l'ANSES, afin de désengorger les demandes. En effet, les associations prévues à cet alinéa peuvent d'ores-et-déjà être représentées au conseil d'administration et donc saisir l'agence par le biais des représentants du conseil d'administration. Elle peuvent également faire représenter leurs demandes par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui a vocation à entendre les différentes demandes de ces mêmes associations".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.