|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 23 rect. nonies 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, MÉDEVIELLE, CHEVALIER, BACCI, BONHOMME, CHASSEING, GRAND, LAMÉNIE et Louis VOGEL, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE et LEVI, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme SOLLOGOUB, MM. CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme JOSENDE, MM. CAPUS et MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « relative aux onzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1313-1, consulter ou bien être saisi par un ou plusieurs membres du comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché, » ;
Objet
Le présent amendement vise à créer une possibilité pour le comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché de saisir le directeur général de l'agence en amont de toute prise de décision de ce dernier relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation sur les missions exercées par l’agence, prévues aux alinéas 11, 12, 13 et 14 de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.