AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'Etat met en place un plan pluriannuel de renforcement de l'offre d'assurance récolte destinée aux prairies. Ce plan aborde les questions d'information des éleveurs en cours de campagne, de perfectionnement et d'accroissement de la performance de l'approche indicielle, de meilleure intégration de l'ensemble des aléas climatiques dans l'assurance récolte des prairies et de simplification et d'accélération de la procédure de recours pour les éleveurs.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026 sur l'état d'avancement de ce plan pluriannuel et la poursuite de son déploiement.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance récolte en 2023, l’assurance des prairies repose sur un système indiciel évaluant la variation de leur pousse annuelle à partir d’imagerie satellitaire et de données météorologiques. Cette approche doit permettre une indemnisation à la fois rapide et individualisée des pertes subies par les éleveurs, tout en garantissant un climat de confiance entre assureurs et éleveurs, qui est la pierre angulaire de la réforme de l’assurance récolte adoptée par le Parlement en 2022.

L'article 4 de la présente proposition de loi propose de fonder la procédure de recours pour l'assurance des prairies sur des enquêtes de terrain ponctuelles et l'intervention des comités départementaux d'expertise.

Cependant, cette méthode est totalement incompatible avec l'approche assurantielle des prairies, qui ne peut reposer que sur une base indicielle. Le retour à des enquêtes de terrain ponctuelles acterait la fin de l'assurance des prairies, compte tenu de l’impossibilité pour les assureurs et les réassureurs de couvrir le risque sur des bases suffisamment objectives selon eux.

En revanche, il n’est pas souhaitable non plus d’accepter le statu quo, dès lors que des difficultés sont constatées sur le terrain, en raison de l’existence d’écarts importants entre le niveau de pertes issu de l’indice et celui constaté empiriquement par l’éleveur.

C’est pourquoi il apparait, dans une position d’équilibre, essentiel de renforcer la confiance des agriculteurs dans les solutions assurantielles qui leurs sont proposées et qu'elles répondent à leurs attentes concrètes.

C'est le sens de cet amendement, qui prévoit que l’État mette en place un plan pluriannuel de renforcement de l'offre d'assurance récolte destinée aux prairies, pour accompagner son développement et son appropriation par l'ensemble des acteurs.

Ce plan abordera les questions d'information régulière des éleveurs en cours de campagne, de perfectionnement et d'accroissement de la performance de l'approche indicielle, de meilleure intégration de l'ensemble des aléas climatiques dans l'assurance récolte des prairies, et de simplification et d'accélération de la procédure de recours pour les éleveurs. Il sera présenté à brève échéance aux représentants des agriculteurs et des assureurs, afin qu’il puisse produire ses premiers effets sur le dispositif d'assurance dès le courant d’année 2025. Afin de rendre compte de l'état d'avancement de ce plan pluriannuel et de la poursuite de son déploiement dans la durée, le Gouvernement rendra un rapport au Parlement le 31 décembre 2026.