AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux prévu par  les titres V et VII du livre II du code rural et de la pêche maritime pour :

1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative ;

2° Adapter le contenu et les modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires ;

3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.

II.- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.

La bonne réalisation de mesures de surveillance et de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux réglementés est indispensable pour préserver la pérennité des filières. En cas de défaillance des propriétaires /détenteurs de végétaux, différentes procédures peuvent être mobilisées par les autorités. Il s’agit de mesure de police administrative ou de procédures pénales. Il y a lieu d’adapter ces différents instruments pour les rendre plus opérationnels et proportionnés.

Les sanctions liées à la non-exécution de mesures prévues dans les arrêtés de lutte contre les organismes nuisibles réglementés ou ordonnées par l’autorité administrative apparaissent selon les gravités des infractions comme disproportionnés (délits avec mesure d’emprisonnement) ou à l’inverse insuffisantes. 

Il y a lieu de clarifier les bases permettant de prendre des mesures de police administrative qui permettent de faire cesser les situations à risques sur le plan phytosanitaire.

Enfin, il y a lieu de simplifier la procédure d’exécution d’office qui permet à l’état de faire réaliser des mesures de gestion à la place de propriétaires/détenteurs de végétaux défaillants.

Le présent amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance pour mener à bien ce chantier.