AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux et macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide » ;

2° L’article L. 258-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- A la première phrase,  après le mot : « végétaux » sont insérés les mots : « ou d’un macro-organisme utilisé dans le cadre de la lutte autocide » ;

- A la seconde phrase,  les mots : « cet organisme peut » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes peuvent » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- A la première phrase, les mots : « d’un tel macro-organisme » sont remplacés par les mots : « de tels macro-organismes » ;

- A la dernière phrase, les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes ».

La technique de l’insecte stérile (TIS) utilisée dans le cadre de cette lutte autocide repose sur le lâcher inondatif de mâles stériles de nuisibles produits en conditions de laboratoire, afin de réguler la population des mêmes nuisibles ciblés dans les vergers.

L’efficacité de cette technique a déjà été démontrée depuis plusieurs décennies dans le monde entier contre diverses espèces de mouche. Les insectes stérilisés sont des macro-organismes (MO) et les experts s’accordent sur le fait que la stérilisation conduit à déclassifier l’organisme du statut de ravageur à celui d’insecte stérile, tout en l’intégrant dans la catégorie des organismes utiles aux végétaux.

Le recours à la lutte autocide est considéré par la filière arboricole française comme une solution à explorer, en particulier au regard du manque de solutions opérationnelles pour lutter contre les mouches des fruits. En France, des projets impliquant des expérimentations ont vu le jour récemment. Le déploiement sur le territoire national pourrait intervenir à court et moyen termes compte tenu de la situation d’urgence phytosanitaire qui s’impose aux producteurs.

Le droit national prévoit des règles d’autorisation applicables aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux qui imposent une évaluation du risque en amont d’une introduction dans l’environnement (articles L.258-1 et 2 du CRPM).

Il ne comprend pas actuellement de dispositions spécifiques pour les macro-organismes utiles au végétaux issus de la TIS.

Le cadre réglementaire applicable à la TIS doit être clarifié afin de ne pas constituer un obstacle au développement de cette technique tout en veillant à la maîtrise des risques. 

L’objet du présent amendement est de créer un cadre règlementaire pour l’introduction dans l’environnement de macro-organismes utilisés à des fins de lutte autocide.

Cette approche doit permettre, par le biais d’une évaluation scientifique, de sécuriser le recours à cette technique prometteuse et de répondre par avance aux interrogations sociétales relatives à la dissémination des macro-organismes stériles.