AMENDEMENT

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1° , après le mot : « contribution » sont insérés les mots : «, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

2° Au IV après les mots : « établissements publics de l’État », sont insérés les mots : «, notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions. »

Cet amendement vise à renforcer la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, en le positionnant comme coordinateur des missions de police administrative de l’Office.

L’amendement renforce ainsi le rôle qui lui est délégué dans le but de mieux organiser les contrôles relatifs à la police de l’environnement et ainsi améliorer les relations entre les agents chargés de cette police et les usagers.