Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à s’opposer à la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millions d’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réduction drastique a pour conséquence la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et compromet significativement le développement des mobilités actives, secteur pourtant essentiel pour la transition écologique.

Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts.

Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructures, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante.

En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.

Pour toutes ces raisons, cet amendement s’oppose résolument à la réduction des financements alloués à l’AFITF et à la suppression des crédits du plan vélo, essentiels pour permettre le déploiement de mobilités durables et atteindre nos objectifs climatiques nationaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à maintenir les 50 millions d’euros que le gouvernement propose de retirer à l’audiovisuel public.

Le remplacement de ressources propres, en l'occurrence la redevance, par des fractions de TVA est systématiquement un levier pour le gouvernement de faire des économies. Ce qui s’applique aux collectivités territoriales avec la fiscalité locale est également une réalité pour l'audiovisuel public.

Dans une période où quelques milliardaires se partagent la propriété des principaux médias privés et où les discours populistes foisonnent, l’importance d’avoir un audiovisuel public fort est plus que jamais cruciale. France Télévision, Radio France, France Médias Monde et l’INA sont des médias qui poursuivent des missions de service public, favorisant le pluralisme des courants d’opinion et de pensées ainsi que l’accès à la culture.

Dans un pays qui a vu sa note au classement de Reporter Sans Frontière glisser au 21ᵉ rang mondial, notamment à cause de la trop grande concentration du groupe Bolloré, la dégradation de la qualité du service public de l’audiovisuel est un signal particulièrement négatif et un renoncement que nous ne pouvons accepter. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 071 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 071 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à compenser la mesure de l’extension de la Prime Ségur aux organismes de formation en travail social.

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, dont les organismes de formation en travail social.

Cette mesure, rétroactive au 1^er janvier 2024, n’a pas été concertée avec les régions et n’est pas compensée par l’Etat. Or, la mise en œuvre de dispositions en cours d’année budgétaire, décidées sans concertation préalable, place les collectivités régionales dans une situation d’impasse financière, alors même qu’elles ont voté leur budget 2024 au mois de décembre 2023.

Si cette mesure représente une avancée sociale importante pour le secteur, qui connaît une crise d’attractivité préoccupante, elle ne peut être imposée sans discussion préalable aux collectivités dont la situation budgétaire est particulièrement fragilisée.

Afin de permettre aux régions de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 14 millions d’euros.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation est fixé à 170 millions d’euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.     
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. 
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, d'’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. 
Les départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. 
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. 
Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. 
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.  

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

b)  À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.     
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. 
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, d'’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. 
Les départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. 
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. 
Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. 
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.  

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’inscrit en réponse à la décision prise par l’actuel gouvernement, le 25 juin dernier, d’agréer un accord étendant la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Si, les entités départementales s’érigent depuis toujours en ardents défenseurs de l’attractivité des métiers du médico-social, notamment via la demande d’une nécessaire revalorisation salariale, condition sin qua none d’un renouvellement des vocations du secteur, le processus même de validation de cet accord interroge.

En effet, outre la rapidité notable dans lequel ce dernier s’est conclu ainsi que le contexte politique électoraliste législatif dans lequel il s’inscrit, c’est davantage le manque de collégialité décisionnel qui frappe ici.

Le comité des financeurs, en tant qu’instance réunissant départements et État, aurait dû être consultée eu égard aux enjeux intrinsèques du sujet en jeu. Or, le gouvernement a cru bon d’agir de manière unilatérale, sans concertation préalable des acteurs départementaux pourtant légitimes et cela malgré l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Au vu de la situation budgétaire nationale marquée par une crise de nos comptes publics sans précédent et à l’heure où l’exécutif multiplie les annonces d’austérité budgétaire à l’encontre de nos collectivités territoriales, les départements ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine.

D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà rencontré des difficultés à boucler leur budget 2024.

Les Départements ne peuvent être réduits à devenir le simple réceptacle de décisions étatiques, jupitériennes ne semblant pas tenir compte du principe constitutionnel de décentralisation et d’autonomie territoriale.

En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Opposé au processus mais néanmoins conscient de la finalité ainsi que des enjeux pour les acteurs du secteur médico-social induits par cette décision, le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, tout en demandant à l’État une compensation financière intégrale à hauteur du coût annuel de ce dispositif, estimé à 170 millions d’euros.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La prime « Ségur » a été étendue à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, par une décision du gouvernement le 25 juin 2024, à l’occasion d’une campagne électorale. 

Cette décision a été imposée aux départements, sans être préalablement discutée dans un comité des financeurs, comme il est d’usage de le faire.

Si chacun reconnaît la nécessité d’améliorer les conditions d’indemnisation particulièrement mauvaises des professionnels du secteur médico-social, les départements ne peuvent pas en assumer seuls la charge, au regard de leur situation financière. Cette incapacité est d’autant plus grande que la mesure, applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, représente une dépense non anticipable de 170 millions d’euros.

En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 de l’augmentation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) intervenue au 1^er avril dernier.

Défenseur de leur autonomie et représentant des intérêts des collectivités territoriales, le groupe SER déplore d’année en année ce qui semble s’apparenter à une inaltérable contraction des comptes des entités départementales, contraction qui s’accompagne à l’inverse d’une hausse sensible du « reste à charge » selon l’expression commune de ces acteurs départementaux.

Cette situation financière trouve explication notamment dans l’imposition par l’État, et cela depuis 2022, d’une série de dépenses nouvelles peu, voire pas compensées par ce dernier. Nous pouvons citer dans cette longue liste plusieurs décisions étatiques prises de surcroit unilatéralement : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, pour ne citer qu’elles.

Si le bienfondé de cette revalorisation du dispositif RSA en fonction de l’inflation est parfaitement légal, et plus que cela, hautement légitime dans un contexte social complexe, elle vient se greffer à la longue liste de dépenses auxquels les départements doivent désormais faire face et pèse lourdement sur leurs budgets déjà contrits.

Or, les départements font face dans le même temps à une nette réduction de leurs ressources du fait de la baisse des DMTO et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité, en particulier du fait de la pyramide des âges.

Comme les augmentations des années précédentes, cette évolution du RSA apparaît pérenne et structurelle et devra, dès 2025, être absorbée par ces acteurs territoriaux sans pour autant être compensée par l’État et cela malgré l’engagement pris par ce dernier par le passé. Sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont dès lors un reste à charge de 5,2 milliards.

Cette équation deviendra d’autant plus insoluble si les mesures d’économies proposées par le Gouvernement dans le PLF 2025 devaient être adoptées.

A minima, il est donc essentiel de compenser cette année, à hauteur de 345 millions d’euros, la hausse du RSA intervenue au 1^er avril.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril 2024. Cette indexation annuelle sur l’inflation a un effet de limitation de la précarisation des bénéficiaires, bien qu’insuffisant. 

Cette revalorisation du RSA s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles pour les départements, décidées par l’Etat, dont certaines sont non concertées, partiellement voire pas compensées et qui s’accumulent depuis 2022. La situation financière des départements ne leur permet pas de faire face à ces nouvelles dépenses. 

Pour le RSA, le transfert vers les départements devait être intégralement compensé. En réalité, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, le reste à charge est de 5,2 milliards, soit plus de la moitié. Le reniement régulier des promesses initiales érode le lien de confiance entre les collectivités et l'État et, in fine, met à mal leur capacité à investir pour l’avenir de leurs territoires et habitants. 

C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de créer et d’abonder à hauteur de 340 millions d’euros un fonds de compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 pour les départements. Cette demande est concertée avec l’Association des départements de France.

I. - État A

Rédiger ainsi les évaluations de recettes :

 II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le présent amendement propose une modification des prévisions inscrites à l’état A, afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date.

Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG au Sénat, le solde budgétaire de l’État est porté à -167,9 Md€, en amélioration de 1,7 Md€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

-          une amélioration du solde des comptes spéciaux de 1,7 Md€ ;

-          une hausse des recettes fiscales nettes de 21 M€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -163,2 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -161,5 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de -1,7 Md€.

Le solde des comptes spéciaux est amélioré de +1 711 M€ en raison de la décision de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation correspondant aux échéances du remboursement au titre du capital pour 2026, 2027 et 2028 des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro par le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (ligne 04).

Les recettes fiscales nettes sont majorées de +21 M€ compte tenu :

-          de nouvelles informations disponibles à date entraînant une diminution des recettes de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 1303) de -126 M€ qui s’explique par une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations ;

-          d’une correction technique de la prévision entraînant une hausse des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales (ligne 1431) de +147 M€.

Mission cohésion des territoires

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

Les difficultés pour se loger convenablement persistent et, sous certains aspects, s’aggravent : 4 millions de personnes sont mal-logées voire sans logement personnel et 12 millions sont fragilisées par rapport au logement. La grande majorité des indicateurs du mal-logement est en hausse constante depuis plusieurs années.

Suite aux annulations de crédits en 2024, cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir les moyens au secteur du logement pour soutenir la construction de logements sociaux. Depuis 7 ans, les gouvernements successifs ont coupé les aides directes du logement social et ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale, sans recherche de perspectives soutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. 

Cet amendement supprime donc les annulations de crédits en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de 224 191 058  euros au sein du programme « Aide à l'accès au logement ». 

Mission Direction de l'action du Gouvernement

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Les autorités garantes des libertés, rattachés au programme 129, ont subi des baisses de crédits, en cours d’exercice pendant l’année 2024, à hauteur de 487 millions d’euros en AE et 190 millions d’euros en CP. Parmi les autorités garantes des libertés, la Défenseuse des Droits, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) jouent un rôle démocratique essentiel.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à souligner l’importance de la stabilité des dotations aux autorités garantes des libertés et à annuler une partie des coupes intervenues en cours d’année, notamment au profit de l’ARCOM. Le renouvellement des fréquences gratuites de la TNT, qui s’ajoute à la tendance croissante de saisine suite à des manquements constatés à la réglementation audiovisuelle et numérique, dans le contexte du mouvement de concentration des médias privés par quelques milliardaires, a pesé particulièrement sur cette autorité en 2024. 

Cet amendement augmente les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de 4 millions d’euros au sein du programme « Protection des droits et libertés » et son action 10 « Soutien ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en AE et CP sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », considérant les augmentations lors de l’exercice 2024 de cette ligne et la nomination d’une Secrétaire d'État dédiée à cette thématique. 

Mission écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le décret d'annulation de crédits de février 2024 a privé les collectivités territoriales de 500 millions du Fonds Vert, donc l’objectif est d'accélérer la transition écologique dans les territoires. Ce désengagement de l’État dans le financement des politiques publiques locales d’atténuation des dérèglements climatiques et d’adaptation à leurs effets inéluctables est confirmé par le Projet de Loi de Finances pour 2025, qui prévoit une baisse de 60% des crédits du fonds Vert sur un an. 

Pourtant, la territorialisation de la planification écologique, un temps reprise par le Président de la République dans ses éléments de langage, passe justement par l’action des élus locaux dans les territoires. Face à la multiplication des “aléas” climatiques et des catastrophes dites naturelles, ils sont les plus à même de mettre en oeuvre les politiques climatiques et sociales nécessaires. Leur retirer des moyens d’agir pour le climat revient à accroître la vulnérabilité des populations face aux dérèglements et à accélérer la dégradation des conditions d’habitabilité dans notre pays.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose dans cet amendement de procéder au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 100 millions d'euros en AE et de 65 millions d’euros en CP sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Les élus locaux ont exprimé, à l’occasion du salon des maires de France, leur vive inquiétude face à la menace que font peser les coupes dans le fonds vert sur leur capacité à tenir les plans de financement des projets qu’ils mettent en œuvre. Ces multiples modifications, en cours d’année, sont insupportables pour la planification budgétaire et érodent un peu plus encore le lien de confiance entre l’État et les collectivités. 

Mission écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement de repli vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires.

Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connus nos concitoyens cette année.

De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Du fait de l’accélération des dérèglements climatiques, la survenue de ces événements extrêmes se multiplie et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple.

Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques.

Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.

Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelons dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer.

Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 100 millions d’euros.

L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en AE et CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Mission écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement demande l’augmentation à hauteur de 6,5 millions d‘euros des crédits alloués à l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). L’IGN est l'opérateur de référence pour observer, décrire et mesurer le territoire et il intervient dans de multiples domaines.

Budgétairement, l’IGN est dans une impasse. Alors menacé dans son existence et affecté financièrement par le processus d’ouverture et de gratuité des données publiques, l’IGN a dû engager une refondation de son modèle à compter de 2019. Économiquement, ce nouveau modèle donne une place très importante à la participation de l’institut à des projets d’envergure ayant vocation à être financés hors SCSP par leurs commanditaires publics, au premier rang desquels des directions de ministères. Dans un rapport d’information publié en novembre 2022, en ma qualité de rapporteur spécial du programme 159 et de l’opérateur, je n’avais pas caché mon inquiétude quant à la fragilité de ce nouveau modèle.

Dès la fin d’année 2023 l’IGN s’est retrouvé dans une situation budgétaire préoccupante. Les simulations de sa direction financière prévoyaient une trésorerie négative à horizon de la fin de l’année 2024. Cette situation l’empêchait de faire adopter un budget pour l’année 2024. L’analyse réalisée à l’époque faisait état d’une situation de difficulté transitoire liée à l’absence de perception de ressources propres attendues pour financer certains des grands programmes auxquels participe l’établissement.

Toutefois, il apparaît aujourd’hui que la situation financière de l’opérateur est en réalité bien plus grave et structurelle. Les avances perçues à partir de 2021 pour financer certains grands projets ont masqué une situation de déficit structurel massif des activités de base de l’établissement dont le coût doit, en principe, être couvert par sa SCSP, à hauteur de 15 millions d’euros par an. Une situation qui résulte de la croissance des coûts de production de ces activités ainsi que de la mise à disposition gratuite des données publiques de l’établissement qui l’a conduit à renoncer à une part substantielle de ses recettes annuelles. Sans une augmentation de sa subvention pour 2025, l’IGN devra manifestement commencer l’année sans budget en fonctionnant par « douzièmes provisoires ». En l’état actuel, l’établissement pourrait ne plus être en mesure d’assurer le traitement de ses personnels à compter du mois d’octobre 2025.

En conséquence, le présent à amendement majore donc de 6,5 millions d’euros les ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues pour le programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie ». En contrepartie, cet amendement majore de 6,5 millions d’euros les annulations d’AE et de CP pour programme 345 « service public de l’énergie ».

Étant entendu que l’intention de l’auteur de cet amendement n’est pas de minorer les crédits déprogrammer 345, il est demandé au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024.

Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’Etat.

À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, une dotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement qui devait permettre à la mission de récupérer 15M€ supplémentaires, en gestion. Ainsi, le niveau de financement prévu atteignait effectivement les engagements contractuels précités, soit 174M€.

Une régulation budgétaire est venue réduire ces crédits de 50M€ en cours d’année, menaçant gravement la mission :

- le financement de la mission n’était assuré qu’à hauteur de 124M€ alors que les dépenses obligatoires sont d’environ 145M€ ;

- cette réduction de crédits est annoncée en septembre 2024, alors que les dépenses obligatoires et que les enveloppes départementales attribuées aux commissions départementales de présence postale territoriale ont été distribuées en janvier 2024.

Le Gouvernement s’est engagé à rehausser les dotations versées à La Poste « afin de préserver le maillage territorial et de continuer à accompagner les territoires les plus fragiles ».

Cet engagement s’est traduit dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, par une confirmation du montant inscrit en loi de finances initiales pour 2024, soit une dotation budgétaire de 105M€.  Afin de compenser la mission d’aménagement du territoire pour 2024 à hauteur de 174M€ comme cela était prévu par le contrat d’entreprise, et en cohérence avec l’engagement écrit du Gouvernement pris en cours d’année, cet amendement propose donc de rehausser les crédits de la mission à hauteur de 15M€ supplémentaires.

Le présent amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :

- il abonde pour 2024 de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

- l’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée par une baisse de 15 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Eu égard aux enjeux de la mission d’aménagement du territoire de La Poste pour les citoyens et l’équilibre des territoires, le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Mission économie

I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024.

Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’Etat.

À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, une dotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement qui devait permettre à la mission de récupérer 15M€ supplémentaires, en gestion. Ainsi, le niveau de financement prévu atteignait effectivement les engagements contractuels précités, soit 174M€.

Une régulation budgétaire est venue réduire ces crédits de 50M€ en cours d’année, menaçant gravement la mission :

-         Le financement de la mission n’était assuré qu’à hauteur de 124M€ alors que les dépenses obligatoires sont d’environ 145M€.

-         Cette réduction de crédits est annoncée en septembre 2024, alors que les dépenses obligatoires et que les enveloppes départementales attribuées aux commissions départementales de présence postale territoriale ont été distribuées en janvier 2024.

Le Gouvernement s’est engagé à rehausser les dotations versées à La Poste « afin de préserver le maillage territorial et de continuer à accompagner les territoires les plus fragiles ».

Cet engagement s’est traduit dans le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, par une confirmation du montant inscrit en loi de finances initiales pour 2024, soit une dotation budgétaire de 105M€.  Afin de compenser la mission d’aménagement du territoire pour 2024 à hauteur de 174M€ comme cela était prévu par le contrat d’entreprise, et en cohérence avec l’engagement écrit du Gouvernement pris en cours d’année, cet amendement propose donc de rehausser les crédits de la mission à hauteur de 15M€ supplémentaires.

Le présent amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :

-         Il abonde pour 2024 de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

-         L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée par une baisse de 15 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Eu égard aux enjeux de la mission d’aménagement du territoire de La Poste pour les citoyens et l’équilibre des territoires, le député/sénateur invite le Gouvernement à lever ce gage.

Mission Investir pour la France de 2030

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

  (en euros)

Cet amendement a pour objet d’annuler les reliquats des dispositifs d’aide inclus dans les trois premiers volets du programme d’investissements d’avenir (PIA 1 à 3) qui sont arrivés à leur terme sans avoir consommé l’intégralité de leur enveloppe de crédits.

Les informations transmises par le Gouvernement permettent d’identifier un montant minimum de 300 millions d’euros de reliquats de crédits qui peuvent être annulés sans effet opérationnel dès lors qu’il s’agit de dispositifs mis en œuvre par Bpifrance pour lesquels il n’est pas prévu de mobiliser ces montants résiduels des enveloppes initiales.

Ces annulations permettent d’ajuster les crédits des investissements d’avenir aux besoins réels constatés par les opérateurs à l’occasion du déploiement du programme d’investissement d’avenir (PIA).

Elles permettent également d’améliorer le solde du budget général de 300 millions d’euros dès 2024.

Le détail des reliquats annulés par le présent amendement figure ci-dessous.

Sur le périmètre du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » :

- 90 millions d’euros de l’action « projets structurants de recherche et développement » (PIA 1 et 2) ;

- 75 millions d’euros de l’action « accompagnement et transformation des filières » (PIA 3) ;

- 11 millions d’euros de l’action « concours d’innovation » (PIA 3) ;

- 10 millions d’euros de l’action « soutien à l’innovation collaboratrice » (PIA 3).

 Sur le périmètre du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » :

- 55 millions d’euros de l’action « soutiens aux usages, services et contenus numériques innovants – usages et technologies du numérique » (PIA 2) ;

- 50 millions d’euros de l’action « projets industriels d’avenir – aides d’État » (PIA 2) ;

- 9 millions d’euros de l’action « concours mondial de l’innovation » (PIA 1 et 2). 

Mission « Investir pour la France de 2030 » 

I.             Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

                                                                            (en euros)

 II.            Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

  (en euros)

Le présent amendement vise à permettre le redéploiement de 186 M€ en AE et en CP de reliquats des PIA 1, 2 et 3 au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », en vue de financer les aides structurelles à l’innovation du plan France 2030, par l’opérateur Bpifrance, positionnées sur l’action 02 « Aides à l’innovation « bottom-up » » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».

La revue stratégique des enveloppes de France 2030 menée à l’automne 2023 a en effet conduit à identifier un besoin de financement au titre de ces actions, qu’il est proposé de couvrir par l’emploi de reliquats non mobilisés issus d’actions de précédents PIA, mises en œuvre par Bpifrance.

Sont notamment visées les aides nationales à l’innovation composées des concours d’innovation visant à soutenir les projets de création et de développement d’entreprises innovantes, du dispositif i-Demo destiné à soutenir des démonstrateurs à l’échelle préindustrielle, et des appels à projets « Première Usine » qui ont vocation à financer l’émergence d’installations industrielles.

Ainsi, le présent amendement annule 186 M€ en AE et CP sur le programme 423 "Accélération de la modernisation des entreprises" de reliquats constatés sur des dispositifs des PIA 1, 2 et 3.

Parallèlement, le présent amendement ouvre 186 M€ en AE et CP sur le programme 425 "Financement structurel des écosystèmes d'innovation".

Mission Pouvoirs publics

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Les dépenses supplémentaires résultant, pour l’Assemblée nationale, de sa dissolution le 9 juin dernier ont été arrêtées par le Collège des Questeures, lors de sa réunion du 20 novembre 2024, à 19 534 273 €.

Ce montant est inférieur à la dotation complémentaire qui a été inscrite, pour ce même motif, sur la base d’estimations faites au cours du mois de juillet 2024, dans la mission « Pouvoirs publics » du présent projet de loi de finances de fin de gestion, soit 28 540 900 €. De moindres dépenses, résultant également de la dissolution, ont en effet été constatées, dont l’ampleur ne pouvait être complètement évaluée en juillet dernier.

La Présidente et le Collège des Questeures de l’Assemblée nationale ont exprimé le souhait que le montant de dotation complémentaire demandé pour l’exercice 2024 corresponde, au plus près, aux charges supplémentaires effectivement supportées du seul fait de la dissolution. C’est donc avec leur accord que le présent amendement propose de minorer la dotation complémentaire inscrite au programme « Assemblée nationale » de la mission « Pouvoirs publics » d’un montant correspondant à la différence entre les estimations du mois de juillet et les constats du mois de novembre, soit 9 006 627 €.

Mission Relation avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

À l’initiative de la commission des finances, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 avait prévu d’allouer 50 millions d’euros à l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Or, en gestion, cette autorisation parlementaire a été réorientée pour financer l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé et non du réseau local.

L’année suivante, toujours à l’initiative de la commission des finances, la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a prévu d’allouer 60 millions d’euros à l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales (en AE et en CP). Une fois de plus, l’intention du législateur a été bafouée puisque, dans un premier temps, ces crédits ont fait l’objet de gels (49 millions d’euros en AE et 60 millions d’euros en CP) avant que le reliquat (11 millions d’euros en AE) ne soit affecté par ce projet de loi de finances à la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) au sein du programme 122.

Le rapporteur général de la commission des finances s’étonne et s’indigne qu’un Gouvernement s’exonère ainsi de l’application de la loi de façon répétée.

Parce que les besoins des collectivités en la matière sont toujours criants, il est plus que jamais nécessaire de leur apporter un soutien effectif. Celui-ci doit se traduire par la répartition d’une enveloppe de 70 millions d’euros entre les collectivités qui gèrent des réseaux routiers, et en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir.

Pour ce faire, cet amendement minore de 70 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits sont fléchés vers l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes ».

Mission solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La situation financière des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est critique dans notre pays. Selon un rapport des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) publié en février 2024, près d’un tiers d’entre eux est déjà en déficit.

Dans un contexte où les finances des ESAT sont déjà très dégradées, l’absence de participation de l’État, via l’aide au poste par exemple, au financement de la complémentaire santé, désormais obligatoire pour les travailleurs en ESAT, concentre les craintes du secteur. 

Cette mesure, décidée dans le cadre de la loi pour le plein emploi et pleinement approuvée par les associations dans son principe, aura assurément un impact délétère sur les finances des ESAT. Le rapport Igas/IGF de février dernier indique ainsi que la part des ESAT en déficit passerait de 29 % avant la réforme à entre 41 et 43 % après la réforme. 

D’après une enquête menée par l’Unapei auprès de 250 ESAT de son réseau en octobre 2023, pour 78 % d’entre eux, ces difficultés financières impacteront directement l’accompagnement des travailleurs. Selon l’Unapei, le risque est important qu’une sélection à l’entrée s’effectue, afin d’assurer une plus grande productivité, au détriment des travailleurs qui auraient le plus besoin d’un accompagnement médico social, et qui seraient du fait des retentissements de leur handicap, les plus éloignés du monde du travail. Ces difficultés pourraient également engendrer une fermeture des ateliers les moins rentables, généralement plus accessibles aux travailleurs les moins autonomes. 

Cet amendement vise à permettre à l’État de financer à hauteur de 50 % la part « employeur » de la complémentaire santé – qui représente elle même 50 % du total. La prise en charge de cette « moitié de la moitié » de la complémentaire santé des travailleurs en ESAT aurait un coût estimé de 23 millions d’euros pour les finances publiques.

Il majore donc de 23 millions d’euros en AE et en CP les ouvertures de crédits sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » afin d’augmenter l’aide au poste des salariés en ESAT. Cette majoration est gagée, pour des raisons de recevabilité financière, par une majoration à due concurrence des annulations de crédits de fonctionnement de l’action 17 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires ».

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le Service civique connait un réel succès auprès des jeunes, comme en témoigne le niveau soutenu de candidatures en 2024. Or, des associations font état, en cette fin d’année, de limitations de quotas de postes qui les empêchent d’honorer les engagements qu’elles ont pu prendre auprès de jeunes.

Cette situation résulte, comme l’indique la commission des finances du Sénat dans son rapport sur le programme 163, d’une trésorerie à sec de l’Agence du service civique qui conduit à ne pas pouvoir aller au-delà de 150 000 jeunes en mission. Cette situation résulte de l’annulation de 100 millions d’euros faite par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 sur les moyens de l’agence. Elle était disproportionnée au regard des besoins des jeunes et des associations et il convient de l’atténuer afin de ne pas laisser des jeunes sans solutions.

Cet amendement a donc pour objet de permettre à l’Agence du Service de disposer des fonds nécessaires pour lever les quotas mis en place, de répondre à la demande exprimée sur le terrain et de sécuriser le financement de ces missions jusqu’à leur terme.

A cette fin, cet amendement propose d’abonder l’action 04 du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en prélevant les crédits nécessaires sur l’action 01 du programme 219 « Sport ». Ce gage n’a pas d’autre finalité que d’assurer la soutenabilité financière de l’amendement et nous invitons le gouvernement à le lever.

Mission travail et emploi

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

Le décret du 21 février 2024 a procédé à une annulation de 228 millions d’euros sur le programme 102. Cette annulation, qui représente 3 % des crédits alloués à ce programme en LFI pour 2024 a eu un impact important sur les dispositifs favorisant l’accès à l’emploi. 

Ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme la baisse du montant alloué à l’allocation du parcours contractualisé d’accompagnement dans l’emploi et l’autonomie (PACEA), soit une économie de 41 millions d’euros qui représente environ 40 % des crédits consacrés à ce dispositif. Le PACEA est un accompagnement personnalisé qui a pour but de conseiller, de soutenir et de sécuriser le parcours d’un jeune en situation d’exclusion sociale vers le retour à l’emploi et l’autonomie financière. Une indemnité financière peut éventuellement être versée dans ce cadre. La décision de retrait brutale des crédits a mis à mal en 2024 l’accès ou le retour à l’emploi de jeunes souvent précaires et n’a pas permis d’atteindre les objectifs du plan gouvernemental “1 jeune, 1 solution” pour 2024.

A cette mesure s’ajoute l’annulation de 27 millions d’euros de crédits en AE et 37 millions d’euros en CP aux missions locales, établissement leur financement à 608 millions d’euros en AE et 595 millions d’euros en CP après l’annulation, soit une diminution de 5,8 % en CP.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires considère ces coupes particulièrement préjudiciables pour le retour à l’emploi et pour les collectivités, co-financeuses avec l’Etat des missions locales. Nous proposons donc, dans cet amendement, de procéder au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 68 millions d'euros en AE et 37 millions d’euros en CP sur le programme 102 Accès et retour à l'emploi. 

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

¹A champ constant.

²Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

³A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Cet amendement met à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Cette prévision tient compte des mesures d’économies notamment sur le champ du médicament pour compenser la dégradation de l’ONDAM. Elles sont également mises à jour d’un flux de créance anticipé de la Grèce, et d’amendements sur le financement des voiries par les collectivités locales.

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 au Sénat.

Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG au Sénat, le solde budgétaire de l’État a été porté à -167,9 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -167,7 Md€ en amélioration de 0,2 Md€.

Cette évolution résulte de l’adoption des amendements suivants :

-          sur la mission « Investir pour la France de 2030 », une majoration des annulations de 300 M€ en AE et CP du fait de l’adoption de l’amendement la commission des finances n° 27 ;

-          sur la mission « Relation avec les collectivités territoriales », une minoration des annulations de 70 M€ en AE et CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 1 sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour l’entretien du réseau routier ;

-          sur la mission « Pouvoirs publics », une minoration de l’ouverture des crédits sur la dotation à l’Assemblée nationale, à l’initiative de celle-ci, à hauteur de 9 M€ en AE et CP du fait de l’amendement n° 26.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -161,5 Md€ en fin de première partie, s’élève en conséquence à -161,2 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de - 2 Md€ par rapport au texte initial.