AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 de l’augmentation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) intervenue au 1^er avril dernier.

Défenseur de leur autonomie et représentant des intérêts des collectivités territoriales, le groupe SER déplore d’année en année ce qui semble s’apparenter à une inaltérable contraction des comptes des entités départementales, contraction qui s’accompagne à l’inverse d’une hausse sensible du « reste à charge » selon l’expression commune de ces acteurs départementaux.

Cette situation financière trouve explication notamment dans l’imposition par l’État, et cela depuis 2022, d’une série de dépenses nouvelles peu, voire pas compensées par ce dernier. Nous pouvons citer dans cette longue liste plusieurs décisions étatiques prises de surcroit unilatéralement : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, pour ne citer qu’elles.

Si le bienfondé de cette revalorisation du dispositif RSA en fonction de l’inflation est parfaitement légal, et plus que cela, hautement légitime dans un contexte social complexe, elle vient se greffer à la longue liste de dépenses auxquels les départements doivent désormais faire face et pèse lourdement sur leurs budgets déjà contrits.

Or, les départements font face dans le même temps à une nette réduction de leurs ressources du fait de la baisse des DMTO et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité, en particulier du fait de la pyramide des âges.

Comme les augmentations des années précédentes, cette évolution du RSA apparaît pérenne et structurelle et devra, dès 2025, être absorbée par ces acteurs territoriaux sans pour autant être compensée par l’État et cela malgré l’engagement pris par ce dernier par le passé. Sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont dès lors un reste à charge de 5,2 milliards.

Cette équation deviendra d’autant plus insoluble si les mesures d’économies proposées par le Gouvernement dans le PLF 2025 devaient être adoptées.

A minima, il est donc essentiel de compenser cette année, à hauteur de 345 millions d’euros, la hausse du RSA intervenue au 1^er avril.