AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

M. CAPO-CANELLAS

Article 4

(État B)

Mission écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie	6 500 000		6 500 000
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	6 500 000		6 500 000
SOLDE	+ 6 500 000		+ 6 500 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie	6 500 000		6 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	6 500 000		6 500 000
SOLDE	+ 6 500 000		+ 6 500 000

Objet

Cet amendement demande l’augmentation à hauteur de 6,5 millions d‘euros des crédits alloués à l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). L’IGN est l'opérateur de référence pour observer, décrire et mesurer le territoire et il intervient dans de multiples domaines.

Budgétairement, l’IGN est dans une impasse. Alors menacé dans son existence et affecté financièrement par le processus d’ouverture et de gratuité des données publiques, l’IGN a dû engager une refondation de son modèle à compter de 2019. Économiquement, ce nouveau modèle donne une place très importante à la participation de l’institut à des projets d’envergure ayant vocation à être financés hors SCSP par leurs commanditaires publics, au premier rang desquels des directions de ministères. Dans un rapport d’information publié en novembre 2022, en ma qualité de rapporteur spécial du programme 159 et de l’opérateur, je n’avais pas caché mon inquiétude quant à la fragilité de ce nouveau modèle.

Dès la fin d’année 2023 l’IGN s’est retrouvé dans une situation budgétaire préoccupante. Les simulations de sa direction financière prévoyaient une trésorerie négative à horizon de la fin de l’année 2024. Cette situation l’empêchait de faire adopter un budget pour l’année 2024. L’analyse réalisée à l’époque faisait état d’une situation de difficulté transitoire liée à l’absence de perception de ressources propres attendues pour financer certains des grands programmes auxquels participe l’établissement.

Toutefois, il apparaît aujourd’hui que la situation financière de l’opérateur est en réalité bien plus grave et structurelle. Les avances perçues à partir de 2021 pour financer certains grands projets ont masqué une situation de déficit structurel massif des activités de base de l’établissement dont le coût doit, en principe, être couvert par sa SCSP, à hauteur de 15 millions d’euros par an. Une situation qui résulte de la croissance des coûts de production de ces activités ainsi que de la mise à disposition gratuite des données publiques de l’établissement qui l’a conduit à renoncer à une part substantielle de ses recettes annuelles. Sans une augmentation de sa subvention pour 2025, l’IGN devra manifestement commencer l’année sans budget en fonctionnant par « douzièmes provisoires ». En l’état actuel, l’établissement pourrait ne plus être en mesure d’assurer le traitement de ses personnels à compter du mois d’octobre 2025.

En conséquence, le présent à amendement majore donc de 6,5 millions d’euros les ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues pour le programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie ». En contrepartie, cet amendement majore de 6,5 millions d’euros les annulations d’AE et de CP pour programme 345 « service public de l’énergie ».

Étant entendu que l’intention de l’auteur de cet amendement n’est pas de minorer les crédits déprogrammer 345, il est demandé au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.