AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 071 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 071 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à compenser la mesure de l’extension de la Prime Ségur aux organismes de formation en travail social.

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, dont les organismes de formation en travail social.

Cette mesure, rétroactive au 1^er janvier 2024, n’a pas été concertée avec les régions et n’est pas compensée par l’Etat. Or, la mise en œuvre de dispositions en cours d’année budgétaire, décidées sans concertation préalable, place les collectivités régionales dans une situation d’impasse financière, alors même qu’elles ont voté leur budget 2024 au mois de décembre 2023.

Si cette mesure représente une avancée sociale importante pour le secteur, qui connaît une crise d’attractivité préoccupante, elle ne peut être imposée sans discussion préalable aux collectivités dont la situation budgétaire est particulièrement fragilisée.

Afin de permettre aux régions de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 14 millions d’euros.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.