AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 4

(État B)

Mission écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	100 000 000		100 000 000
SOLDE	+ 100 000 000		+ 100 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	100 000 000		100 000 000
SOLDE	+ 100 000 000		+ 100 000 000

Objet

Cet amendement de repli vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires.

Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connus nos concitoyens cette année.

De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Du fait de l’accélération des dérèglements climatiques, la survenue de ces événements extrêmes se multiplie et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple.

Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques.

Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.

Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelons dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer.

Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 100 millions d’euros.

L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en AE et CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.