AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024

345 000 000

» ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril 2024. Cette indexation annuelle sur l’inflation a un effet de limitation de la précarisation des bénéficiaires, bien qu’insuffisant.

Cette revalorisation du RSA s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles pour les départements, décidées par l’Etat, dont certaines sont non concertées, partiellement voire pas compensées et qui s’accumulent depuis 2022. La situation financière des départements ne leur permet pas de faire face à ces nouvelles dépenses.

Pour le RSA, le transfert vers les départements devait être intégralement compensé. En réalité, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, le reste à charge est de 5,2 milliards, soit plus de la moitié. Le reniement régulier des promesses initiales érode le lien de confiance entre les collectivités et l'État et, in fine, met à mal leur capacité à investir pour l’avenir de leurs territoires et habitants.

C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de créer et d’abonder à hauteur de 340 millions d’euros un fonds de compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 pour les départements. Cette demande est concertée avec l’Association des départements de France.