AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a vocation à augmenter le soutien financier aux associations d'aide aux victimes dans le Projet de loi de finances pour 2025.

La politique d'aide aux victimes repose en France, depuis plus de 40 ans, sur une forte collaboration entre les pouvoirs publics et un réseau associatif porteur d'une mission de service public.

Conventionnées jusqu'alors, et agréées depuis 2019 par le Ministère de la Justice, les 130 associations d'aide aux victimes membres de la Fédération France Victimes portent ainsi de nombreux dispositifs (bureau d'aide aux victimes dans les tribunaux, accompagnements des femmes détentrices d'un téléphone grave danger, déploiement des chiens d'assistance judiciaire, mis en place de mesure de justice restaurative...). Elles accompagnent près de 400 000 nouvelles victimes chaque année dont 158 000 femmes victimes au sein du couple. Elles connaissent une croissante d'activité de près de 20 %.

Pourtant, elles tirent aujourd'hui un signal d'alarme à l'aune des choix du Projet de loi de finances 2025 au regard des crédits qui lui sont alloués.

Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice, est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines.

France Victime estime qu'il serait nécessaire de rehausser de 15 millions d'euros le budget de l'aide aux victimes, afin que cet organisme puisse répondre à la complexité des accompagnements et atteindre l'objectif du gouvernement.

Le découpage opéré pour ces 15 millions viendrait combler un besoin double :

- 8 millions d'euros sont aujourd'hui nécessaire pour faire face aux enjeux tous azimuts de la protection et des mineurs, qui sont en croissance de plus de 20% par an ;

- le coût du SEGUR quant à lui évalué à 7 millions d'euros pour les 1700 salariés du réseau.

Ce montant viendrait ainsi réhausser le financement de 7,5 euros par an et par victime à 10 euros.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 15 millions d’euros à l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », pour abonder de 15 millions d'euros à l'action 03 "aide au victime" du programme 101 "Accès au droit et à la justice"