AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		1 580 000		1 580 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	1 580 000		1 580 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	1 580 000	1 580 000	1 580 000	1 580 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a vocation à compenser la baisse des crédits alloués dans le Projet de loi de finances pour 2025 aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), aux conseils de l’accès au droit (CAD) et aux points de justice.

Le projet de annuel de performances pour 2025 annonce une baisse des crédit de 1,58 M€ par rapport à la LFI 2024 concernant les crédits alloués à la justice de proximité.

Or, il est primordial de favoriser des points d'accès aux droits sur tout le territoire et notamment dans ceux les plus isolés.

C'est les justiciables qui sont directement pénalisés par cette baisse.

Nous proposons donc ici de compenser la baisse annoncer afin de continuer à financer une justice de proximité sur tout le territoire.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 1,58 millions d’euros à l'action 1 " Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice " du programme 107 " Administration pénitentiaire", pour abonder de 1,58 millions d'euros à l'action 2 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme 101 "Accès au droit et à la justice".