AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	25 000 000		25 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a vocation à augmenter les crédits alloués dans le Projet de loi de finances pour 2025 au Service Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).

Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Ils permettent de lutter activement contre la récidive, en favorisant l'insertion sociale et en assurant un suivi et un contrôle des personnes condamnées.

Leur rôle est primordial et permet à long terme de réduire le nombre de personnes récidivistes et incarcérés, et donc de réaliser des économies dans les domaines judiciaire et pénitentiaire.

Plusieurs rapports sont unanimes, un conseiller pénitentiaire insertion-probation devrait être en charge d'environ 20 personnes, or ils sont actuellement en charge de 80 à 120 personnes.

Afin de combler ce besoin indispensable, nous proposons d'augmenter les crédits alloués au Service Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de 25 millions d'euros afin de créer 500 ETP supplémentaires.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 25 millions d’euros à l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », pour abonder de 25 millions d'euros au programme 107 " Administration pénitentiaire", à l'action 02 " Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice".