AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a vocation à renforcer les crédits alloués dans le projet de loi de finances pour 2025 à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La PJJ traverse une crise sans précédent, aux conséquences désastreuses pour de nombreux enfants. Alors qu'elle doit faire face à des besoins croissants, les moyens qui lui sont alloués sont largement insuffisants.

Seulement 40 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont prévus par le Projet de loi de finances 2025, portant les effectifs de 9 515 à 9 555. Cette hausse est très en deçà des besoins urgents du secteur.

Les mouvements de grève de l'été 2024, initiés suite aux annonces de non-renouvellement de 500 contrats de ces professionnels au 31 août 2024, ont alarmé sur la situation catastrophique du secteur, engendrant l'épuisement des professionnels déjà en sous-effectif. En effet, l’accompagnement des jeunes en difficulté, qu'il s'agisse de mineurs délinquants ou en danger, est particulièrement altéré par la saturation des établissements et services, et la surcharge de travail des éducateurs, psychologues,assistants sociaux et personnels administratifs.

Afin de répondre à ces besoins criants, nous proposons d'augmenter de 30 000 000 euros les besoins alloués au programme de la Protection judiciaire de la jeunesse, afin de permettre la création de 500 ETP supplémentaires.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 30 millions d’euros à l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », pour abonder de 30 millions d'euros à l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».