AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a vocation à revaloriser le montant de l'Aide juridictionnelle. 

Le rôle de l'avocat dans la défense des justiciables est primordial dans un Etat de droit. Grâce à l'aide juridictionnelle, l'accès à la justice pour tous est assuré, même pour les justiciables les plus pauvres.Toutefois, il est indispensable que l'avocat rémunéré au travers de l'aide juridictionnelle le soit correctement afin que ce mécanisme fonctionne.

L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel est rémunéré à la fin de chaque mission en fonction du nombre d’unités de valeurs (UV) associées. Or, actuellement, l'une unité de valeur est à 36 euros, ce qui ne suffit pas à couvrir les frais réels engagés par l’avocat pour accompagner son client.

La non revalorisation de l’AJ dans un contexte d’inflation constante menace le principe d’égal accès à la justice et entraîne la paupérisation de la profession d’avocat.

Il est donc nécessaire aujourd'hui de revaloriser le montant de l'UV à 42 euros, au lieu de 36 euros actuellement. Si cette revalorisation reste largement en deçà de la revalorisation nécessaire à 60 euros, elle permet tout de même de répondre modestement à une renforcer l’accès à la justice pour tous.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 75 millions d’euros à l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », pour abonder de 75 millions d'euros à l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice »