AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BÉLIM

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	25 000 000		25 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2		25 000 000		25 000 000
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à supprimer la suppression de 500 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi).

En plus d'une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour un accompagnement moins adapté, cette baisse des effectifs va à contre-courant de l'évolution du chômage durant l'année 2025 alors que le nombre de défaillances d'entreprises croît rapidement et que de nombreux plans sociaux sont annoncés.

En outre, une diminution de 500 ETPT des effectifs de France Travail conduira à réduire très sensiblement en 2025 les ambitions de la loi pour le plein emploi.

En effet, avec une telle baisse des effectifs, l’opérateur ne pourra compter pour développer ces actions nouvelles que sur les moyens dégagés par gains d’efficience et redéploiements internes (augmentation des portefeuilles CEJ, redimensionnement de l’AIJ, externalisation de l’accompagnement des cadres, gains d’efficience), une partie de ces moyens étant cependant consacrée à réduire les effectifs.

L’opérateur France Travail, en comparaison avec les services publics de l’emploi d’autres pays, est déjà particulièrement sous doté en effectifs. La différence est d’autant plus marquée avec les pays qui sont parvenus à réduire leur taux de chômage à un niveau sensiblement plus faible qu’en France : rapporté au nombre de demandeurs d’emploi, par exemple, les ETP de France Travail sont 2,5 fois plus faibles en France qu’en Allemagne, comme l’a établi la mission IGF-IGAS de benchmark des services publics de l’emploi européens.

La baisse des effectifs, alors que le soutien à d'autres structures comme les Missions locales est également en baisse, que la réforme du RSA va engendrer un afflux d'inscriptions supplémentaires obligatoires à La Réunion, est incompréhensible dans un territoire où le taux de chômage des jeunes est de 32% (2,5 fois plus élevé que dans l'Hexagone) et le taux de chômage est de 16,8% contre 7,3% en moyenne en France.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :

- il est proposé de prélever 25 millions d'euros en AE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » via son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé »

- il est proposé d'abonder de 25 millions d'euros en AE/CP l’action n° 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.