AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Financement et accompagnement durable des entreprises

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		98 000 000		98 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement et accompagnement durable des entreprises	98 000 000		98 000 000
TOTAL	98 000 000	98 000 000	98 000 000	98 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 98 millions d’euros afin d’assurer le financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 » dont la suppression est incompréhensible. Elle remet en cause le contrôle parlementaire sur ce crédits en basculant vers à un système de financement autoporteur et met aussi en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030.

Cet amendement propose donc la création d'un programme doté de 98M€ qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Les crédits visant à abonder ce nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises sont prélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.