AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GAY et LAHELLEC, Mmes MARGATÉ et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Afin d’accompagner la mutation du service universel postal, l’État verse depuis 2022 une dotation budgétaire annuelle modulée en fonction des résultats de qualité de service. Elle s’élève à 500 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. Le montant de cette dotation ne respecte pas les stipulations du contrat d’entreprise 2023-2027 . En effet la dotation budgétaire versée en 2024 au titre de l’année 2023 variera ainsi entre 500 et 520 millions d’euros selon le taux de lettre verte effectivement livrée en J+3. Or le taux de lettre de verte effectivement livrée en J+3 réalisé par La Poste était de 96,1 % en 2023, soit un taux plus élevé que le seuil de déclenchement des 520 millions d’euros en 2024.

Afin de garantir garantir le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de la mission de service universel postal qu'elle assure dans les territoires, nous proposons d'augmenter cette dotation de 20 millions d'euros .

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » :

· en AE, par un prélèvement de 20 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

· en CP, par un prélèvement de 20 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques »