AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. GAY et LAHELLEC, Mmes MARGATÉ et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	14 000 000		14 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		14 000 000		14 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	14 000 000	14 000 000	14 000 000	14 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement nous proposons d'augmenter la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire.

La mission de contribution à l’aménagement du territoire est stratégique et elle implique le maintien d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire.

Or cette mission est mise à mal. Comme le souligne l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France, l’enveloppe budgétaire dédiée à la mission de contribution à l’aménagement du territoire pour l’année 2025, n’est que de 105 Millions d'euros pour un rendement fiscal estimé à 55 Millions , soit un manque de 14 Millions, le contrat de présence postale prévoyant 174 Millions d'euros.

Cette mesure d’économie budgétaire se fait au détriment du budget alloué aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) qui permettent aux élus locaux d’agir en matière postale sur leur territoire : une diminution du rôle attribué aux CDPPT par manque de moyens n’est pas envisageable.

Encore plus que les années précédentes, cette situation inquiète particulièrement les élus locaux, qui redoutent de nouvelles fermetures de bureaux de poste et de points de présence postale, au détriment d’un maillage territorial et d’une proximité des services publics devenus de plus en plus indispensables.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Il est proposé d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » :

· en AE, par un prélèvement de 14 000 000 d'euros des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

· en CP, par un prélèvement de 14 000 000 d'euros des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques »

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).