AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	130 000 000		130 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		130 000 000		130 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	130 000 000	130 000 000	130 000 000	130 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le groupe La Poste est chargé de plusieurs missions de service public en contrepartie desquelles il perçoit des compensations dont le montant total est de 643,5 millions d’euros en 2025. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’Etat qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de 3,9 milliards de dette cumulée.

Cette sous compensation est unique et dépasse largement les incitations à l’efficience prévues par le droit européen. Elle place La Poste dans une situation intenable à moyen terme mettant en cause le bon exercice de ses missions de service public. Elle porte par ailleurs atteinte à un réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoins émergents au sein de la population (livraisons de médicaments et nourriture aux personnes âgés, insertion numérique…)

C'est pourquoi cet amendement propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire.

En effet, le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changement d’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression des tournées et une augmentation des cadences pour les travailleurs. Cette réorganisation de la Poste au nom de la productivité et de la politique du chiffre, est contreproductive : dégradation du service rendu et souffrance au travail. Le service public encore une fois saboté.

Par cet amendement, nous demandons donc l’augmentation des subventions de la Poste à hauteur des économies réalisées, c’est-à-dire 130 millions d’euros, pour conforter le service public postal. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant, Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : - il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprise et régulations » ;

- il minore de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».