AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement est un amendement d'appel pour alerter sur la situation carcérale à Mayotte.

Comme au sein d'autres politiques publiques, nos territoires ultramarins font face à des enjeux pénitentiaires singuliers. Des singularités communes comme l'éloignement géographique ou des infrastructures inadaptées aux réalités démographiques et sociales locales.

Des singularités propres à chacun d'entre eux en termes de population carcérale, de profils de détenus et de configurations territoriales. Ces singularités contraignent, territoire par territoire, à des politiques publiques adaptées. Or, les financements dont dépendent nos établissements pénitentiaires ne répondent pas à des règles d'égalité réelle.

Le centre pénitentiaire de Majicavo, établissement de référence à Mayotte, doit répondre à une problématique de surpopulation critique : 620 détenus pour 278 places, soit un taux d'occupation de 252%. Promis par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de sa venue dans le 101e département en mars 2022, un nouvel établissement pénitentiaire devait voir le jour à Mayotte mais « pas dans 20 ans » pour reprendre ses propos. « J’ai demandé au préfet d’actionner tous les leviers de l’État, pour que l’on trouve un terrain afin que l’on puisse construire un nouvel établissement pénitentiaire à Mayotte. Mayotte a besoin d’un nouvel établissement pénitentiaire. La justice, la chancellerie, le gouvernement, sont prêts à mettre l’argent pour la construction, nous avons besoin d’un terrain », avait alors déclaré le garde des Sceaux à l’issue de sa visite de la prison. Force est de constater que 2 ans et demi plus tard, le chantier n’a toujours pas avancé d’un coup de pioche et que le projet d’extension de la prison actuelle est lui aussi au point mort.

Le 28 septembre dernier, une mutinerie extrêmement importante, à laquelle ont pris part une centaine de détenus, a eu lieu dans la prison de Mayotte. Cette mutinerie a d’abord entraîné la démission surprise de l’administration pénitentiaire du directeur de l’établissement, le 7 octobre, pour dénoncer la surpopulation record à Majicavo (650 détenus incarcérés pour 278 places), ainsi que l’absence d’avancées dans la construction d’une seconde prison dans l’île.

Afin de sécuriser l’établissement à la suite de cette mutinerie, de réparer les dégâts et de faire « baisser la pression », l’administration pénitentiaire avait annoncé, le 8 octobre, le transfert de 27 détenus de Mayotte vers La Réunion. Le 8 octobre, la maire de Saint-Denis, Ericka Bareigts, s’est inquiétée de ces transferts en soulignant que les prisons réunionnaises « souffrent déjà d’une surpopulation carcérale », avec « le risque de dégrader un peu plus les conditions d’accueil des prisonniers à La Réunion ». Or ces conditions d’accueil sont déjà très problématiques. 

C'est l'honneur de notre République de garantir des conditions de détention dignes. C'est aussi l'image de la France en matière de respect des droits fondamentaux.

C'est pourquoi le présent amendement permet de financer la création d'un second établissement pénitentiaire à Mayotte.

Il est ainsi proposé de minorer de 50 millions d'euros les crédits de l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice " et d'abonder du même montant l’action 01 " Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" pour la construction d'un nouvel établissement.

Il s'agit pour mémoire d'un amendement d'appel. Nous n'avons naturellement pas pour intention de réduire les crédits existants et, en cas d'adoption, nous souhaitons que le Gouvernement puisse lever ce gage.