AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	1 980 000 000		1 980 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		1 980 000 000		1 980 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	1 980 000 000	1 980 000 000	1 980 000 000	1 980 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser l’allocation de solidarité spécifique pour permettre une indemnisation des privés d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage de disposer d’un revenu les plaçant au-delà du seuil de pauvreté.

Le Président de la République a initié 4 réformes de l'Assurance chômage visant à “inciter” à l’activité ou plutôt de les “désinciter” à l’inactivité avec à chaque fois une diminution des droits à indemnisation.

L’allocation de solidarité spécifique est une allocation qui protège d’abord les seniors de la grande pauvreté puisque 59% des allocataires ont plus de 50 ans. Ces personnes ne bénéficient pas de la validation automatique de trimestres de retraite, ce qui repousse mécaniquement leur accession à une pension de retraite ou provoque une décote du montant de leur pension. Ces personnes privées d’emploi sont donc maintenues dans une plus grande pauvreté, alors même qu’elles sont discriminées par les employeurs.

Le présent amendement propose de porter le montant de l'ASS au niveau du seuil de pauvreté.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 1 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est majorée de 1, 98 milliards d’euros en AE et CP;

- L’action 1 “Développement des compétences par l’alternance” du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » est minorée de 1,98 milliards d’euros en AE et CP.