AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	15 000 000		15 000 000
SOLDE	+ 15 000 000		+ 15 000 000

Objet

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros la dotation budgétaire prévue au projet de loi de finances pour 2025 en faveur de La Poste pour l’exercice de sa mission d’aménagement du territoire.

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a en effet confié à La Poste une mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire et a prévu un mécanisme de financement de cette mission via le fonds postal national de péréquation territoriale, constitué dans un compte spécifique de La Poste. Jusqu’en 2020, l’État contribuait à ce fonds selon un seul mécanisme d’allègement fiscal accordé à la Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le montant prévisionnel de la ressource allouée à ce fonds est fixé par un contrat triennal passé entre l’État, l’association des maires de France et La Poste.

Depuis 2021, pour compenser la perte de rendement de l’allègement fiscal lié à la CVAE, en raison de la disparition progressive de celle-ci, une subvention est versée par l’État en complément des abattements fiscaux.

Un niveau de dotation de 120 millions d’euros a été décidé en 2024 et 2025, en faveur de La Poste pour l’exercice de la mission aménagement du territoire. Il est proposé une ouverture en projet de loi de finances pour 2025 de +15 M€ en AE et CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour atteindre ce niveau.