AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

Mme RAMIA, M. BUVAL, Mme SCHILLINGER, M. FOUASSIN, Mme DURANTON, MM. OMAR OILI et IACOVELLI et Mmes HAVET, PHINERA-HORTH et NADILLE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	20 000		20 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		20 000		20 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	20 000	20 000	20 000	20 000
SOLDE	0		0

Objet

Le renforcement de l’accès au droit à Mayotte est également indispensable pour achever la convergence des droits. A ce jour, cette action d’information et d’accompagnement est portée par l’Etat -par le biais du CDAD-, les Collectivités et les associations locales. Pour faire face à l’illettrisme et l’illectronisme de la population, la circulation de bus agréés France Services, joue un rôle déterminant. A ce jour, 4 petits bus circulent, à l’initiative des collectivités et associations locales. Les rotations restent toutefois insuffisantes pour répondre au besoin d’accompagnement. Enfin, il n’existe aucun poste de coordonateur pour améliorer l’accueil des usagers et renforcer l’offre de service.

L’amendement proposé vient abonder de 20.000 € en AE et en CP l’action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » en imputant la somme de 20.000 € en AE et en CP au sein de l’action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.