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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 143 , 144 , 145, 148) |
N° II-955 rect. quater 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET et LAOUEDJ, Mme JOUVE, MM. CABANEL et GUIOL, Mme PANTEL et MM. GOLD et DAUBET Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 33 000 000 |
| 33 000 000 |
Plan France Très haut débit | 33 000 000 |
| 33 000 000 |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 33 000 000 | 33 000 000 | 33 000 000 | 33 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.
Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses, celles des inclus et celles des exclus.
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.