AMENDEMENT

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, la gestion et le financement du revenu de solidarité active sont transférés à l’État pour la Ville de Paris.

Pendant la durée de l’expérimentation, l’État prend en charge le financement du RSA dans les conditions prévues à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles.

Un comité d’évaluation est chargé de suivre les effets de cette expérimentation sur les finances de la Ville de Paris et la qualité du service rendu aux bénéficiaires du RSA.

Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

La présente proposition d'amendement vise à expérimenter la recentralisation du financement et la gestion du revenu de solidarité active (RSA).

Actuellement, cette allocation constitue des dépenses obligatoires des départements, alors que la compensation par l'État reste largement insuffisante. 

Si cette dynamique pèse sur les finances de l’ensemble des départements, la Ville de Paris se trouve dans une situation particulièrement défavorable. En effet, les dépenses supportées par la Ville de Paris au titre des AIS transférées par l’État sont en constante progression et représentant une part significative de son budget (7% du budget de fonctionnement de la Ville de Paris en 2023). Mais ces dépenses sont sous-compensées depuis plusieurs années par l’État, le montant cumulé du reste à charge ayant atteint 1 milliard d'euros depuis 2014, pour un taux de couverture de seulement 23%. 

S’agissant des dépenses liées au RSA, les projections indiquent qu’elles pourraient atteindre 530 millions d'euros d'ici 2033, soit une augmentation de + 31% entre 2023 et 2033. Or, l’évolution du RSA est très fortement corrélée avec la conjoncture économique, tandis que les recettes qui le financent sont stables ou contracycliques, à l’instar des DMTO. Ce paradoxe implique une grande incertitude pour les départements quant au financement du RSA, d’autant plus dans un contexte de baisse significative des recettes des DMTO depuis 2023, en raison de la conjoncture économique et de la crise du marché immobilier.

Dans ce contexte, et d’autant plus au regard des mesures de ponction sans précédent prévues au PLF 2025, la Ville de Paris souhaite prioriser les dispositifs issus de la politique municipale d’action sociale qui accompagnent et soutiennent au quotidien les Parisiennes et les Parisiens les plus vulnérables.

En 2019, la renationalisation du RSA a été mise en œuvre de manière pérenne à Mayotte, en Guyane et à La Réunion. Par la suite, l’expérimentation de cette recentralisation a été ouverte à d'autres départements par l’article 43 de la loi de finances pour 2022. La Seine-Saint-Denis a ainsi bénéficié de cette mesure dès le 1er janvier 2022, suivie par l’Ariège et les Pyrénées-Orientales au 1er janvier 2023. Ces départements, où le RSA pèse particulièrement lourd sur les finances, ont ainsi pu alléger la charge financière que représentait cette dépense dont la compensation de l’Etat n’était pas satisfaisante. Toutefois, la Ville de Paris n’était pas éligible à cette renationalisation.

Or, le système de financement des dépenses des allocations étant totalement insoutenable, la Ville de Paris souhaite expérimenter à son tour dès 2025 une recentralisation des allocations individuelles de solidarité. 

Celle-ci, à l’image de celle initiée par l’article 43 de la loi de finances pour 2022 pour le RSA, permettra de mesurer les effets d’une recentralisation sur le financement et la gestion des AIS.

Un comité d’évaluation sera mis en place pour suivre les effets de l’expérimentation et proposer, à l’issue des trois ans, les conditions d’une éventuelle généralisation de la recentralisation de ces allocations.