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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-915 rect. 1 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, MM. FARGEOT, DELAHAYE et DELCROS et Mme JACQUEMET Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
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Concours spécifiques et administration |
| 30 037 |
| 29 987 |
TOTAL |
| 30 037 |
| 29 987 |
SOLDE | - 30 037 | - 29 987 | ||
Objet
Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission.
Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées.
Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances.
Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 30 037 € en autorisations d’engagement (AE) et de 29 987 € en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention sur l’action 04 « Dotations Outre-Mer » du programme 122 – Concours spécifiques et administration (à hauteur de 30 037€ en AE et 29 987€ en CP).
Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.