|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-912 rect. bis 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, MM. FARGEOT, DELAHAYE et DELCROS, Mme JACQUEMET, M. LONGEOT et Mme ROMAGNY Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
| 55 000 000 |
|
|
Concours spécifiques et administration |
|
|
|
|
TOTAL |
| 55 000 000 |
|
|
SOLDE | - 55 000 000 |
| ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 55,0 M€ en AE.
Il en résulte un total d’annulations de 55,0 M€ en AE à l’intérieur de la réserve prévisionnelle ; le montant de crédits à déléguer aux collectivités au titre de la DSIL et de la DETR étant préservé pour 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.